CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de formation professionnelle
LISSFACTOR SARL au capital de 7 500 € 6 rue Deguerry – 75011 Paris SIREN :
483 788 683 SIRET : 483 788 683 00033 RCS Paris : 483 788 683 Code APE :
96.02A TVA intracommunautaire : FR69 483788683
E-mail : contact@lissfactor.com Téléphone : 01 45 26 39 65
Représentante légale : Madame JEBRANE, Gérante
Version du 25 septembre 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles LISSFACTOR propose et réalise des
prestations de formation professionnelle.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation réalisées par
LISSFACTOR, notamment :
formations interentreprises ;
formations intra-entreprise ;
formations individuelles ;
formations en présentiel ;
formations techniques et pratiques ;
formations professionnelles dans les domaines de la coibure, de la beauté, des
techniques capillaires et domaines connexes.
Toute commande d’une prestation de formation implique l’acceptation pleine et
entière des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives
applicables.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Selon la situation du bénéficiaire et le mode de financement, l’inscription à une
formation peut donner lieu à l’établissement notamment :
d’un devis ;
d’un bulletin d’inscription ;
d’une convention de formation professionnelle ;
d’un contrat de formation professionnelle ;
d’un programme de formation ;
d’une convocation ;
des présentes CGV ;
du règlement intérieur applicable aux stagiaires ;

de tout autre document nécessaire à la réalisation ou au financement de la
prestation.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les dispositions
particulières figurant dans le contrat, la convention ou le devis accepté prévalent
sur les présentes CGV.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMMANDE
Toute inscription est considérée comme définitive après :
réception des documents contractuels demandés dûment complétés et signés ;
acceptation du devis lorsqu’un devis est établi ;
validation par LISSFACTOR de l’inscription ;
et, lorsque cela est légalement possible, règlement des sommes prévues selon
les conditions convenues.
LISSFACTOR se réserve la possibilité de refuser une inscription lorsque :
les prérequis nécessaires ne sont pas satisfaits ;
les capacités d’accueil sont atteintes ;
les conditions de sécurité ne permettent pas la réalisation de la formation ;
le dossier administratif est incomplet ;
ou lorsqu’une situation particulière empêche raisonnablement la réalisation de la
prestation.
Toute inscription est nominative.
Elle ne peut être transférée à une autre personne sans accord préalable écrit de
LISSFACTOR.
ARTICLE 4 – PROGRAMME ET OBJECTIFS DE LA FORMATION
Le programme de chaque formation précise notamment :
les objectifs ;
les compétences visées ;
les prérequis éventuels ;
la durée ;
les modalités pédagogiques ;
les moyens pédagogiques et techniques ;
les modalités d’évaluation ;
les conditions de réalisation de la formation.
LISSFACTOR peut adapter le déroulement pédagogique lorsque cette adaptation
est justifiée par les besoins du groupe, le niveau des participants, des contraintes
techniques ou des nécessités pédagogiques, sans modifier substantiellement les
objectifs de la formation.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur :
le devis ;
le contrat de formation ;
la convention de formation ;

le bulletin d’inscription ;
ou l’obre commerciale correspondante.
Les tarifs indiquent, selon le cas, s’ils sont exprimés hors taxes ou toutes taxes
comprises.
Les frais qui ne sont pas expressément compris dans le prix de la formation
restent à la charge du client ou du stagiaire.
Peuvent notamment rester à la charge du bénéficiaire ou du client, lorsqu’ils ne
sont pas expressément inclus :
les frais de transport ;
les frais d’hébergement ;
les frais de restauration ;
les frais annexes ;
certains matériels ou consommables personnels.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS
Sauf conditions particulières prévues sur le devis ou la convention, les factures
émises à destination des professionnels sont payables selon les échéances
figurant sur la facture ou le document contractuel.
Le règlement peut être ebectué notamment par :
virement bancaire ;
carte bancaire ;
ou tout autre moyen accepté par LISSFACTOR.
Toute somme non réglée à son échéance peut entraîner l’application de pénalités
de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire légale pour frais de
recouvrement peut également être due en cas de retard de paiement.
LISSFACTOR se réserve, après mise en demeure restée sans ebet, la possibilité
de suspendre l’exécution de prestations ultérieures jusqu’au règlement des
sommes exigibles.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT PAR UN TIERS
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un
employeur, un OPCO ou tout autre organisme financeur, il appartient au client ou
au bénéficiaire d’ebectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.
L’accord de financement doit être transmis à LISSFACTOR avant le début de la
formation lorsqu’une prise en charge directe est prévue.
En l’absence de confirmation de prise en charge, LISSFACTOR pourra facturer la
prestation directement au client dans les conditions prévues par les documents
contractuels.
En cas de prise en charge partielle, la dibérence reste due par le client ou le
bénéficiaire selon les modalités convenues.
Le refus de financement par un organisme tiers ne constitue pas, à lui seul, une
annulation automatique de l’inscription, sauf disposition contraire prévue dans le
contrat ou le devis.

ARTICLE 8 – PERSONNE PHYSIQUE FINANÇANT ELLE-MÊME SA FORMATION
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à
ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux
dispositions du Code du travail.
Le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la
signature du contrat de formation professionnelle, dans les conditions prévues
par l’article L.6353-5 du Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
À l’expiration du délai de rétractation, la somme exigible ne peut excéder 30 % du
prix convenu.
Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de
l’action de formation, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque des dispositions plus protectrices du Code de la consommation sont
applicables, notamment à certains contrats conclus à distance ou hors
établissement, celles-ci sont également respectées.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Lorsqu’un contrat entre dans le champ d’application du droit de rétractation
prévu par le Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai
légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son
droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La rétractation peut être adressée à :
LISSFACTOR 6 rue Deguerry 75011 Paris
ou par e-mail :
contact@lissfactor.com
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se
rétracter.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence
avant la fin du délai légal de rétractation, les règles prévues par le Code de la
consommation concernant l’exécution anticipée de la prestation sont
applicables.
ARTICLE 10 – ANNULATION PAR LE CLIENT OU LE STAGIAIRE
Toute annulation doit être communiquée à LISSFACTOR par écrit à :
contact@lissfactor.com
La date de réception de la demande écrite constitue la date de référence pour
apprécier le délai d’annulation.
Sous réserve des droits légaux de rétractation, des dispositions impératives
applicables aux consommateurs et des cas de force majeure, les conditions
suivantes peuvent être appliquées :
Annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation
Aucun frais d’annulation n’est dû, hors frais éventuellement déjà engagés
spécifiquement à la demande du client et non récupérables.

Annulation entre 8 et 15 jours calendaires avant le début de la formation
LISSFACTOR pourra facturer une indemnité d’annulation correspondant à 50 %
du montant de la formation.
Annulation moins de 8 jours calendaires avant le début de la formation
LISSFACTOR pourra facturer une indemnité d’annulation pouvant atteindre 100 %
du montant de la formation.
Ces sommes constituent, lorsqu’elles sont applicables, des indemnités
contractuelles de dédit et non la rémunération d’une action de formation
ebectivement réalisée.
Elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle
lorsqu’une telle imputation est interdite.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent
réservées.
ARTICLE 11 – ABSENCE OU ABANDON EN COURS DE FORMATION
Toute absence doit être signalée à LISSFACTOR dans les meilleurs délais.
En cas d’absence ou d’abandon non justifié par un cas de force majeure reconnu,
les conséquences financières sont déterminées par le contrat, la convention, le
devis et les présentes CGV, dans les limites autorisées par la réglementation.
Les heures de formation ebectivement réalisées sont facturées conformément
au prix prévu.
Les éventuelles sommes dues au titre d’une absence ou d’un abandon et ne
correspondant pas à une prestation de formation ebectivement réalisée sont
distinguées sur la facturation lorsque la réglementation l’exige.
LISSFACTOR recherche, lorsque cela est possible, les causes des abandons afin
d’identifier les mesures susceptibles de prévenir les ruptures de parcours.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE DU STAGIAIRE
Lorsque, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, un stagiaire
finançant personnellement sa formation est empêché de poursuivre celle-ci, le
contrat peut être rompu dans les conditions prévues par l’article L.6353-7 du
Code du travail.
Dans cette situation, seules les prestations ebectivement dispensées sont dues,
à proportion de leur valeur prévue au contrat.
Le stagiaire doit informer LISSFACTOR dans les meilleurs délais et fournir les
éléments permettant d’établir la réalité de la situation invoquée.
ARTICLE 13 – REPORT OU ANNULATION PAR LISSFACTOR
LISSFACTOR se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session
lorsque sa réalisation est rendue impossible ou particulièrement dibicile,
notamment en cas :
d’indisponibilité imprévisible du formateur ;
d’insubisance du nombre de participants ;
de problème technique majeur ;

de problème abectant les locaux ;
de risque sanitaire ou de sécurité ;
de force majeure ;
ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
Le client ou stagiaire est informé dans les meilleurs délais.
LISSFACTOR propose, lorsque cela est possible :
une nouvelle date ;
une autre session ;
une modalité pédagogique alternative ;
ou le remboursement des sommes correspondant aux prestations annulées et
non réalisées.
LISSFACTOR ne peut être tenue responsable des dépenses personnelles
engagées par le stagiaire, notamment les frais de déplacement ou
d’hébergement, sauf engagement écrit contraire ou faute démontrée de
LISSFACTOR.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un
événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report ou
l’adaptation de la prestation.
ARTICLE 15 – CONVOCATION ET HORAIRES
Les informations concernant :
le lieu ;
les dates ;
les horaires ;
et les modalités pratiques de la formation
sont précisées dans les documents transmis au stagiaire.
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires prévus.
Les retards répétés ou absences peuvent avoir des conséquences sur :
l’acquisition des compétences ;
la délivrance d’une attestation ;
les évaluations ;
le financement de la formation.
ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Le stagiaire s’engage notamment à :
respecter le règlement intérieur ;
respecter les consignes de sécurité ;
participer avec assiduité à la formation ;
adopter un comportement respectueux ;
utiliser le matériel conformément aux consignes ;

respecter les protocoles pédagogiques et techniques ;
renseigner sincèrement les documents nécessaires au suivi de la formation ;
participer aux évaluations prévues.
Pour les formations techniques et pratiques, le stagiaire doit respecter
strictement les consignes relatives à la manipulation des appareils, produits
professionnels et matériels utilisés.
ARTICLE 17 – PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
LISSFACTOR étudie les besoins d’adaptation des personnes en situation de
handicap afin de favoriser leur accès à la formation.
Toute personne souhaitant signaler un besoin particulier peut contacter
LISSFACTOR avant la formation :
Référent / contact accessibilité Téléphone : 01 45 26 39 54 E-mail :
contact@lissfactor.com
Les adaptations possibles sont étudiées au regard :
des besoins du bénéficiaire ;
des objectifs de la formation ;
des contraintes techniques et pédagogiques ;
des possibilités d’aménagement.
Lorsque cela est nécessaire, LISSFACTOR peut orienter le bénéficiaire vers un
partenaire ou organisme spécialisé.
ARTICLE 18 – MATÉRIEL ET MODÈLES
Selon la formation concernée, du matériel, des produits ou des supports peuvent
être mis à disposition des participants.
Le stagiaire doit utiliser ce matériel conformément aux instructions du formateur.
Lorsque la formation nécessite la présence de modèles, les modalités sont
précisées dans le programme, la convocation ou tout autre document transmis
avant la formation.
Sauf indication expresse contraire, le stagiaire ne peut considérer comme acquis
ou lui appartenant le matériel professionnel utilisé durant la formation.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus pédagogiques proposés par LISSFACTOR peuvent être protégés par
les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
les supports de cours ;
présentations ;
protocoles ;
méthodes pédagogiques ;
documents ;
photographies ;
vidéos ;
illustrations ;

contenus numériques.
Sauf autorisation écrite préalable de LISSFACTOR, ils sont destinés
exclusivement à l’usage personnel du stagiaire dans le cadre de la formation.
Il est notamment interdit de :
reproduire intégralement les supports ;
les commercialiser ;
les mettre en ligne ;
les transmettre à des tiers ;
les utiliser pour dispenser une formation reproduisant les contenus protégés de
LISSFACTOR.
ARTICLE 20 – DROIT À L’IMAGE ET ENREGISTREMENTS
Aucune photographie, vidéo ou enregistrement permettant d’identifier un
stagiaire, un modèle ou un intervenant ne peut être dibusé sans disposer des
autorisations nécessaires.
Toute utilisation par LISSFACTOR de l’image d’un stagiaire à des fins de
communication commerciale fait, lorsque cela est requis, l’objet d’une
autorisation distincte.
Le refus d’autoriser une utilisation commerciale de son image n’a aucune
incidence sur l’accès à la formation.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies par LISSFACTOR sont utilisées pour les besoins
notamment :
de l’inscription ;
de la gestion administrative ;
du suivi pédagogique ;
de la facturation ;
des obligations réglementaires ;
de la relation avec les financeurs ;
de l’amélioration des prestations.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des
obligations légales, réglementaires et contractuelles.
Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la
réglementation applicable en matière de protection des données en écrivant à :
contact@lissfactor.com
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
LISSFACTOR s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et
professionnels nécessaires à la bonne réalisation des formations.
Les formations ont pour objet l’acquisition ou le développement de
compétences.
LISSFACTOR ne garantit pas un résultat économique, commercial ou
professionnel particulier après la formation.

Le stagiaire reste responsable de la mise en œuvre ultérieure des techniques
acquises et du respect des réglementations applicables à son activité
professionnelle.
LISSFACTOR ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des techniques,
produits ou matériels contraire aux consignes enseignées pendant la formation.
ARTICLE 23 – ÉVALUATION ET ATTESTATION
Des évaluations peuvent être réalisées avant, pendant et/ou à l’issue de la
formation.
Selon la nature de la formation, elles peuvent notamment prendre la forme de :
questionnaires ;
exercices ;
mises en situation ;
démonstrations pratiques ;
observations ;
études de cas ;
évaluations techniques.
Une attestation peut être remise au bénéficiaire à l’issue de la formation selon
les conditions prévues pour l’action concernée.
La remise d’une attestation ne vaut pas délivrance d’un diplôme ou d’un titre
reconnu par l’État sauf lorsque cela est expressément indiqué.
ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS
Toute dibiculté ou réclamation concernant une prestation de formation peut être
adressée à LISSFACTOR :
Par e-mail : contact@lissfactor.com
Par courrier : LISSFACTOR 6 rue Deguerry 75011 Paris
Par téléphone : 01 45 26 39 65
La réclamation est enregistrée, analysée et fait l’objet d’une réponse dans les
meilleurs délais.
Lorsqu’une anomalie est identifiée, LISSFACTOR peut mettre en œuvre une
action corrective ou une action d’amélioration.
ARTICLE 25 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu’un stagiaire a la qualité de consommateur au sens du Code de la
consommation, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite à LISSFACTOR
et en l’absence de résolution amiable du litige, saisir gratuitement le médiateur
de la consommation dont relève LISSFACTOR.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par LISSFACTOR
doivent être communiquées au consommateur et mentionnées sur les supports
prévus par la réglementation.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER après adhésion de LISSFACTOR à
un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation (CECMC).

LISSFACTOR ne désigne dans ses CGV qu’un médiateur auprès duquel elle a
ebectivement adhéré ou dont elle relève.
ARTICLE 26 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de dibiculté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une
solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à LISSFACTOR afin de
permettre son analyse et son traitement.
Cette tentative amiable ne prive aucune partie des droits qui lui sont reconnus
par la loi.
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable
relève de la juridiction compétente conformément aux règles de procédure
applicables.
Lorsqu’un client ou stagiaire a la qualité de consommateur, les règles légales de
compétence juridictionnelle protectrices du consommateur demeurent
applicables.
ARTICLE 28 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LISSFACTOR peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
d’une évolution légale ou réglementaire ;
d’une évolution de son organisation ;
d’une évolution de ses prestations ;
de ses actions d’amélioration continue.
La version applicable est celle remise ou portée à la connaissance du client lors
de la conclusion du contrat.
ARTICLE 29 – ACCEPTATION DES CGV
La signature d’un devis, d’une convention, d’un contrat de formation ou de tout

document faisant référence aux présentes CGV emporte acceptation de celles-
ci.

Le client ou stagiaire reconnaît avoir pu en prendre connaissance avant son engagement .