RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Applicable aux stagiaires et apprentis de LISSFACTOR
LISSFACTOR SARL au capital de 7 500€- 6 rue Deguerry – 75011 Paris SIREN : 483 788 683 SIRET : 483 788 683 00033 RCS Paris : 483 788 683 Code APE : 96.02A – Coiffure TVA intracommunautaire : FR69 483788683
E-mail : contact@lissfactor.com Téléphone : 01 45 26 39 65
Représentante légale : Rachida JEBRANE, Gérante
Version 1 – 25 septembre 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des stagiaires et apprentis participant à une action de formation organisée par LISSFACTOR, et ce pendant toute la durée de la formation.
Il a notamment pour objet de déterminer :
les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises à l’encontre des stagiaires ou apprentis ;
les garanties disciplinaires applicables ;
les modalités de représentation des stagiaires et apprentis lorsque celles-ci sont légalement applicables ;
les modalités de traitement des réclamations.
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance de chaque stagiaire ou apprenti avant son entrée en formation.
Lorsque la formation est dispensée dans les locaux d’une entreprise, d’un établissement partenaire ou de tout autre organisme disposant de son propre règlement intérieur, les dispositions applicables en matière de santé et de sécurité dans ces locaux s’appliquent également aux stagiaires et apprentis.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS COMMUNIQUÉES AVANT L’INSCRIPTION
Conformément à l’article L.6353-8 du Code du travail, LISSFACTOR met notamment à disposition du stagiaire ou de l’apprenti, avant son inscription définitive :
les objectifs de la formation ;
le contenu de la formation ;
le programme ;
les horaires ;
les modalités pédagogiques ;
les modalités d’évaluation ;
la liste ou l’identité des formateurs concernés ;
les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
le présent règlement intérieur.
Lorsqu’un contrat de formation professionnelle est conclu directement avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, lui sont également communiqués, avant toute inscription définitive et tout règlement :
le tarif de la formation ;
les modalités de règlement ;
les conditions financières applicables en cas d’interruption, d’abandon ou de cessation anticipée de la formation.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS DEMANDÉES AU STAGIAIRE OU À L’APPRENTI
Conformément à l’article L.6353-9 du Code du travail, les informations demandées par LISSFACTOR à un candidat, un stagiaire ou un apprenti ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier son aptitude à suivre la formation concernée.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Le stagiaire ou l’apprenti s’engage à fournir de bonne foi les renseignements nécessaires au bon déroulement de la formation.
LISSFACTOR veille à ne demander aucune information sans lien direct avec la formation ou avec les éventuels besoins d’adaptation nécessaires à son bon déroulement.
ARTICLE 4 – ASSIDUITÉ, HORAIRES ET PONCTUALITÉ
Les stagiaires et apprentis sont tenus de respecter les horaires figurant sur la convocation, le programme de formation ou tout document transmis par LISSFACTOR.
Ils doivent suivre l’ensemble du déroulement pédagogique avec assiduité et ponctualité.
Les stagiaires doivent notamment :
être présents aux horaires prévus ;
participer activement aux activités pédagogiques ;
réaliser les exercices, mises en situation ou évaluations prévus ;
respecter les temps de pause ;
respecter les consignes données par le formateur.
Lorsque des feuilles d’émargement sont prévues, elles sont signées par les stagiaires et/ou apprentis selon les modalités mises en place par LISSFACTOR.
Toute falsification d’une feuille d’émargement ou d’un justificatif de présence peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 – ABSENCES, RETARDS ET ABANDONS
Toute absence prévisible doit être signalée dans les meilleurs délais à LISSFACTOR.
Lorsqu’un stagiaire est salarié et que la formation est suivie dans le cadre de son activité professionnelle, toute absence peut également devoir être signalée à son employeur conformément aux règles applicables dans son entreprise.
En cas de retard, le stagiaire ou l’apprenti doit informer LISSFACTOR ou le formateur dans les meilleurs délais.
En cas de maladie ou d’événement empêchant la participation à la formation, un justificatif pourra être demandé lorsqu’il est nécessaire au traitement administratif du dossier ou requis par le financeur.
Lorsque l’absence concerne un stagiaire dont la formation est financée par un tiers, LISSFACTOR peut être tenue d’en informer l’employeur ou l’organisme financeur.
En cas d’abandon ou d’interruption anticipée de la formation, LISSFACTOR cherche, lorsque cela est possible, à identifier les causes de l’interruption afin de mettre en œuvre les mesures correctives appropriées.
Le stagiaire peut être invité à renseigner un questionnaire d’abandon ou à expliquer les raisons de son interruption.
Les conséquences financières d’une absence, d’une annulation ou d’un abandon sont déterminées par les conditions générales de vente, la convention ou le contrat de formation applicable.
ARTICLE 6 – PARTICIPATION ET COMPORTEMENT
La présence en formation implique une participation active du stagiaire ou de l’apprenti.
Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers :
les autres stagiaires ;
les formateurs ;
les intervenants ;
le personnel ;
les clients ou modèles éventuellement présents ;
toute personne intervenant dans le cadre de la formation.
Les comportements agressifs, insultants, menaçants, discriminatoires, humiliants ou constitutifs de harcèlement ne sont pas admis.
Chaque stagiaire doit également respecter les consignes pédagogiques données par le formateur.
Lors des formations pratiques liées notamment aux techniques professionnelles de coiffure, aux produits capillaires ou cosmétiques, les stagiaires doivent respecter strictement les protocoles et règles de sécurité présentés par le formateur.
ARTICLE 7 – MATÉRIEL, PRODUITS ET LOCAUX
Les stagiaires et apprentis sont tenus d’utiliser avec soin le matériel, les équipements, les produits, les supports pédagogiques et les locaux mis à leur disposition.
Ils doivent respecter les instructions d’utilisation communiquées par LISSFACTOR ou par le formateur.
Tout matériel mis à disposition doit être utilisé exclusivement dans le cadre de la formation.
Il est notamment interdit :
d’emporter sans autorisation du matériel appartenant à LISSFACTOR ;
d’utiliser du matériel à des fins étrangères à la formation ;
de détériorer volontairement du matériel ou des locaux ;
de modifier ou reproduire sans autorisation les supports pédagogiques protégés ;
d’utiliser des produits professionnels sans respecter les protocoles et consignes de sécurité.
Toute anomalie ou détérioration doit être signalée au formateur.
ARTICLE 8 – SANTÉ, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Chaque stagiaire ou apprenti doit veiller à sa sécurité ainsi qu’à celle des autres personnes présentes pendant la formation.
Les consignes de santé, d’hygiène et de sécurité communiquées par LISSFACTOR ou par l’établissement accueillant la formation doivent être strictement respectées.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux d’une entreprise ou d’un établissement disposant de son propre règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité de cet établissement sont applicables.
Lors des formations pratiques, les stagiaires doivent notamment respecter :
les consignes relatives à l’utilisation des appareils et équipements ;
les protocoles d’utilisation des produits ;
les précautions nécessaires lors de la manipulation des produits professionnels ;
les règles d’hygiène applicables ;
les éventuels équipements de protection requis.
Toute situation susceptible de présenter un danger doit être immédiatement portée à la connaissance du formateur.
Il est interdit de neutraliser, retirer ou modifier un dispositif de sécurité.
ARTICLE 9 – ACCIDENT OU INCIDENT
Tout accident ou incident survenant pendant la formation ou à l’occasion de celle-ci doit être immédiatement signalé au formateur ou au représentant de LISSFACTOR.
Lorsqu’un accident survient pendant une formation, LISSFACTOR met en œuvre les démarches nécessaires conformément à la situation et aux obligations applicables.
En cas d’accident du travail ou de trajet concernant un stagiaire salarié ou un apprenti, les éléments nécessaires doivent être transmis à l’employeur ou aux organismes concernés dans les délais applicables.
ARTICLE 10 – ALCOOL, STUPÉFIANTS, TABAC ET VAPOTAGE
Il est interdit :
d’introduire ou de consommer des substances illicites dans les locaux de formation ;
de se présenter en formation sous l’emprise manifeste d’alcool ou de produits stupéfiants ;
d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la formation, sauf événement spécifique expressément autorisé et compatible avec la réglementation ;
de fumer ou de vapoter dans les espaces où cela est interdit par la réglementation ou par le règlement intérieur du lieu accueillant la formation.
Tout comportement susceptible de mettre en danger le stagiaire lui-même ou les autres participants peut entraîner une exclusion immédiate à titre conservatoire dans les conditions prévues par le présent règlement.
ARTICLE 11 – UTILISATION DES TÉLÉPHONES ET OUTILS NUMÉRIQUES
L’utilisation des téléphones portables doit rester compatible avec le bon déroulement de la formation.
Le formateur peut demander que les téléphones soient placés en mode silencieux ou rangés pendant certaines séquences pédagogiques, mises en situation ou évaluations.
Toute prise de photographie, vidéo ou enregistrement sonore d’une personne présente pendant la formation est soumise à son accord préalable.
Il est également interdit de diffuser sans autorisation :
des supports pédagogiques appartenant à LISSFACTOR ;
des images ou vidéos prises pendant la formation ;
des informations confidentielles concernant un autre participant ;
des protocoles, contenus ou documents protégés dont la diffusion n’a pas été autorisée.
ARTICLE 12 – ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, LIBERTÉ D’EXPRESSION ET NEUTRALITÉ
Conformément à l’article L.6352-4 du Code du travail, lorsque LISSFACTOR sollicite des financements auprès des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du Code du travail, l’organisme assure un traitement égal de tous les stagiaires et apprentis.
LISSFACTOR veille au respect :
de la liberté d’expression ;
de la liberté de conscience ;
de l’égalité de traitement ;
de la neutralité des enseignements dispensés.
Aucune discrimination ne peut être exercée à l’encontre d’un stagiaire ou d’un apprenti notamment en raison de son origine, de son sexe, de son âge, de son handicap, de ses convictions ou de toute autre caractéristique protégée par la loi.
Ces principes s’appliquent à l’accès, au déroulement et à l’évaluation de la formation.
ARTICLE 13 – PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET BESOINS D’ADAPTATION
LISSFACTOR veille à favoriser l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Toute personne ayant besoin d’un aménagement particulier est invitée à contacter LISSFACTOR le plus tôt possible afin d’étudier les adaptations envisageables.
Les besoins peuvent notamment concerner :
l’accessibilité des locaux ;
l’organisation des horaires ;
les supports pédagogiques ;
les modalités d’évaluation ;
les modalités d’accompagnement ;
les moyens techniques ou humains nécessaires.
Les demandes sont étudiées individuellement en fonction de la situation du bénéficiaire, des exigences pédagogiques de la formation et des possibilités d’aménagement.
Contact pour les besoins liés au handicap et à l’accessibilité :
LISSFACTOR 6 rue Deguerry – 75011 Paris
Téléphone référent / accessibilité : 01 45 26 39 54 E-mail : contact@lissfactor.com
Lorsque cela est nécessaire, LISSFACTOR peut orienter la personne vers les organismes spécialisés compétents, notamment :
l’Agefiph ;
Cap emploi ;
la MDPH ;
le FIPHFP lorsque la situation relève de la fonction publique.
ARTICLE 14 – DISCIPLINE
Tout comportement contraire au présent règlement intérieur ou susceptible de perturber le déroulement de la formation peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire.
Peuvent notamment constituer des comportements fautifs :
le non-respect répété des horaires ;
les absences injustifiées répétées ;
le refus de respecter les consignes pédagogiques ou de sécurité ;
les violences verbales ou physiques ;
les menaces ;
le harcèlement ;
les comportements discriminatoires ;
les dégradations volontaires ;
le vol ;
l’utilisation dangereuse du matériel ou des produits ;
la falsification de documents de présence ou d’évaluation ;
la divulgation non autorisée de documents confidentiels ou protégés.
Cette liste n’est pas exhaustive.
ARTICLE 15 – SANCTIONS
Conformément aux dispositions des articles R.6352-3 et suivants du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise à la suite d’un comportement considéré comme fautif.
Selon la gravité des faits, les sanctions susceptibles d’être prononcées sont notamment :
l’avertissement écrit ;
le blâme ;
l’exclusion temporaire de la formation ;
l’exclusion définitive de la formation.
Les sanctions pécuniaires sont interdites.
La sanction retenue est proportionnée à la gravité des faits reprochés.
ARTICLE 16 – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Aucune sanction ne peut être prononcée contre un stagiaire ou un apprenti sans que celui-ci ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque LISSFACTOR envisage une sanction ayant une incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire ou de l’apprenti en formation, la procédure suivante est appliquée :
LISSFACTOR convoque le stagiaire ou l’apprenti à un entretien.
La convocation précise :
l’objet de l’entretien ;
la date ;
l’heure ;
le lieu ou les modalités de l’entretien.
La convocation est adressée par écrit ou remise à l’intéressé selon les modalités réglementaires applicables.
Le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par une personne de son choix.
Lors de l’entretien, LISSFACTOR expose les faits reprochés et recueille les explications de l’intéressé.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La décision est écrite, motivée et notifiée au stagiaire ou à l’apprenti.
Lorsque le stagiaire est salarié ou lorsque la formation est financée par un organisme tiers, l’employeur et/ou le financeur sont informés de la sanction lorsque la réglementation l’impose.
Pour les apprentis, l’employeur est informé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 17 – MESURE CONSERVATOIRE D’EXCLUSION TEMPORAIRE
Lorsque le comportement d’un stagiaire ou d’un apprenti rend indispensable une mesure immédiate pour garantir la sécurité ou le bon déroulement de la formation, LISSFACTOR peut prononcer une exclusion temporaire à titre conservatoire.
Cette mesure conservatoire ne constitue pas une sanction définitive.
Toute sanction définitive éventuelle est prise uniquement après respect de la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail.
ARTICLE 18 – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES ET APPRENTIS
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection :
d’un délégué titulaire ;
d’un délégué suppléant.
L’élection se déroule au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires et apprentis concernés sont électeurs et éligibles.
Le scrutin se déroule pendant les heures de formation.
Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
La direction de LISSFACTOR est responsable de l’organisation et du bon déroulement du scrutin.
Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, un procès-verbal de carence est établi.
ARTICLE 19 – MANDAT ET ATTRIBUTIONS DES DÉLÉGUÉS
Les délégués sont élus pour la durée de la formation.
Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.
Les délégués peuvent notamment :
présenter des suggestions visant à améliorer le déroulement des formations ;
présenter des observations concernant les conditions de vie des stagiaires ;
présenter des réclamations individuelles ou collectives ;
formuler des observations concernant la santé et la sécurité ;
signaler toute difficulté relative à l’application du présent règlement intérieur.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant cessent tous deux leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection est organisée conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Les dispositions relatives à la représentation ne sont pas applicables dans les situations exclues par l’article R.6352-15 du Code du travail.
ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS
Toute partie prenante à une action de formation organisée par LISSFACTOR peut formuler une réclamation.
Sont notamment concernés :
les stagiaires ;
les apprentis ;
les clients ;
les prospects ;
les employeurs ;
les entreprises commanditaires ;
les organismes financeurs ;
les formateurs et intervenants.
Une réclamation peut être transmise :
Par e-mail : contact@lissfactor.com
Par téléphone : 01 45 26 39 65
Par courrier : LISSFACTOR 6 rue Deguerry 75011 Paris
Une réclamation formulée oralement peut être reformulée par écrit afin d’en assurer la traçabilité.
Chaque réclamation fait l’objet :
d’un enregistrement ;
d’une analyse ;
d’un traitement ;
d’une réponse appropriée ;
et, lorsque cela est nécessaire, d’une action corrective ou d’amélioration.
LISSFACTOR veille à répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.
Les réclamations et leur traitement participent à la démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations de formation.
ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les stagiaires et apprentis s’engagent à respecter la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance pendant la formation.
Cette obligation concerne notamment les informations relatives :
aux autres participants ;
aux modèles utilisés lors des formations pratiques ;
aux entreprises clientes ;
aux méthodes ou documents confidentiels de LISSFACTOR.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la formation sont utilisées uniquement pour les besoins administratifs, pédagogiques, réglementaires ou financiers liés à l’action de formation, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents pédagogiques, supports, protocoles, vidéos, présentations, méthodes, illustrations et contenus remis ou mis à disposition dans le cadre des formations restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de LISSFACTOR, il est interdit :
de reproduire intégralement les supports ;
de les diffuser à des tiers ;
de les publier sur internet ou sur les réseaux sociaux ;
de les commercialiser ;
de les utiliser pour dispenser à son tour une formation reproduisant les contenus protégés de LISSFACTOR.
L’utilisation personnelle des supports dans le cadre des compétences acquises en formation demeure autorisée dans les limites définies lors de la formation.
ARTICLE 23 – FORMATION À DISTANCE
Lorsque tout ou partie de la formation est réalisée à distance, les dispositions du présent règlement intérieur restent applicables.
Le stagiaire s’engage notamment à :
respecter les horaires de connexion ;
participer personnellement à la formation ;
ne pas communiquer ses accès à une autre personne ;
respecter les règles de confidentialité ;
adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la classe virtuelle.
Les modalités permettant de justifier la réalisation de la formation peuvent notamment comprendre :
des connexions à la plateforme ;
des feuilles d’émargement électroniques ;
des exercices ;
des évaluations ;
des travaux à remettre ;
des échanges avec le formateur.
ARTICLE 24 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 25 septembre 2026.
Il peut être actualisé à tout moment afin de tenir compte :
de l’évolution de la réglementation ;
de l’évolution de l’organisation de LISSFACTOR ;
des exigences applicables aux organismes de formation ;
des actions d’amélioration mises en œuvre par LISSFACTOR.
Toute nouvelle version se substitue à la précédente à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 25 septembre 2026
Rachida JEBRANE Gérante et représentante légale de LISSFACTOR
LISSFACTOR – SARL au capital de 7 500 € 6 rue Deguerry – 75011 Paris RCS Paris 483 788 683 – SIRET 483 788 683 00033 APE 96.02A – TVA FR69 483788683 contact@lissfactor.com – 01 45 26 39 65
Organisme de formation – déclaration d’activité en cours d’enregistrement. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.