Les présentes conditions générales de vente, éventuellement complétées par des conditions particulières, s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions et en particulier d’éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur, aux relations contractuelles entre
La société LISSFACTOR SARL
Dont le siège social est fixé 6 rue clément marot -75008 Paris
FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B483 788 683 ci-après dénommée » le Vendeur » ou « la société LISSFACTOR », d’une part,
et tout acheteur des produits de la société LISSFACTOR,
ci-après dénommé (e) » l’Acheteur » ou le » Client « , d’autre part
- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités qui régissent la vente, par la société LISSFACTOR, Vendeur, à tout Acheteur, des produits (sans exception, ni réserve) qu’elle propose à la vente (« les Produits »).
En conséquence, toute commande d’un Produit emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir accepté préalablement à sa commande.
L’Acheteur déclare que : Etre dûment habilité à passer des commandes auprès du vendeur - Formation du contrat
- Commandes
L’Acheteur adresse à la société Lissfactor un bon de commande portant mention de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et l’indication précise, a minima :
– des coordonnées de l’Acheteur (adresse, siège social, numéro d’immatriculation au RCS B483 788 683, du nom de son représentant légal si l’Acheteur est une personne morale,
– des références des Produits commandés,
– de la quantité commandée,
– du prix unitaire des Produits,
– du numéro de TVA intra-communautaire de l’Acheteur (pour les ventes dans l’Union Européenne).Les commandes peuvent être passées par tout moyen, tel que fax, courrier ou courrier électronique.
Aucune commande ne peut être prise en compte si l’Acheteur n’a pas accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
La commande lie irrévocablement l’Acheteur qui ne peut la retirer unilatéralement une fois transmise à Lissfactor.
La commande ne peut être pris en compte qu’à réception de tous les renseignements ou documentation techniques, commerciaux, financiers, administratifs, ou autres nécessaires à l’exécution de la commande. - Confirmations de commande
Le contrat de vente n’est définitivement formé, concernant Lissfactor, qu’à la date de la confirmation de commande qu’elle adresse à l’Acheteur, laquelle marque l’acceptation par la société Lissfactor de la commande de l’Acheteur. - Tarifs
Les prix de vente des Produits indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande.
Les prix communiqués s’entendent hors taxes et droits. Tous impôts, droits et prestations en sus sont à la charge de l’Acheteur qui appliquera le taux de TVA en vigueur à la date d’acceptation de la commande.
- Commandes
- Livraisons
La livraison est effectuée contractuellement par l’expédition des produits commandés.LISSFACTOR s’engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès acceptation du bon de commande.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraisons ou d’exécution des commandes éventuellement indiqués ne sont qu’indicatifs et sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport.
Les éventuels dépassements de délais ne peuvent donner lieu à l’allocation de dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de ses obligations : les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres évènements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériel ou énergie, et d’une manière générale tout évènement échappant à la volonté du Vendeur et rendant impossible ou très difficile ou économiquement déséquilibrée l’exécution par le Vendeur de ses obligations, sans qu’il soit nécessaire que ledit évènement soit nécessairement imprévisible, extérieur ou insurmontable.Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’Acheteur est complet (cf. supra article 2.1. Commandes) et qu’il a respecté les conditions de paiement prévues (en cas de nécessité de paiement de tout ou partie du prix à la commande) .
La livraison est faite à l’adresse que l’Acheteur a indiquée lors de sa commande.
Il lui appartient de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement du colis.Les risques seront à la charge du Client à compter de la livraison telle que définie ci-dessus.
- Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation à Lissfactor dans un délai de 72 heures à compter de la signature du bordereau de distribution.Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au premier paragraphe des présentes, et doivent comporter :
– les coordonnées de l’Acheteur.
– les références du produit défectueux ou non conformes.
– les motifs de la réclamation.A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, et sera forclos pour tout recours.Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LISSFACTOR dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble des produits.
En cas de litige transport, les délais applicables en la matière (lettres de voiture) devront être respectés par l’Acheteur.
- Problèmes de qualité ou de conformité
- Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, LISSFACTOR informera l’Acheteur au plus tôt et ne sera pas tenu d’une obligation de livraison. - Réserve de propriété
LISSFACTOR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de la totalité du prix TTC, en principal et frais. - Confidentialité
L’Acheteur s’engage à ne divulguer aucune des informations communiquées par la société LISSFACTOR concernant le Produit et son utilisation, lors de la vente ou lors d’une formation. Toute divulgation, diffusion, reproduction ou représentation, même à titre gratuit, des informations ou des éléments fournis par la société LISSFACTOR est formellement prohibée.
- Conditions de paiement.
Le paiement des marchandises intervient en toutes circonstances au siège du Vendeur, sauf directive contraire du Vendeur.
Les produits sont payables à réception de facture et sans escompte, sauf stipulation contraire précisée sur l’accusé de réception de commande..
Pour les ventes à l’étranger ou dans les DOM-TOM, le paiement intervient à la commande, sauf accord contraire.
Les moyens de paiements acceptés sont les chèques et virements bancaires.
- Retard ou défaut de paiement.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’application d’un intérêt de retard au taux d’une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance impayée.En outre, la nécessite d’entamer une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 15% des sommes impayées.En toute hypothèse, l’intégralité des honoraires et frais de recouvrement (Avocats, huissiers, etc.) seront à la charge du débiteur.A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises aux frais de l’Acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résiliation frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les factures les plus anciennes.
- Responsabilité
Lissfactor ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage matériel, immatériel, corporel ou de toute autre nature causé par une mauvaise utilisation ou manipulation des Produits, ou un non respect des consignes dispensées lors de la formation. En outre, sa responsabilité ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions dans la présentation de ses produits ou dans la formation de l’Acheteur.En tout état de cause, l’obligation de réparation de Lissfactor sera strictement limitée au remplacement des Produits incriminés.L’Acheteur reconnaît expressément au Vendeur le droit de se présenter dans ses locaux ou de mandater un tiers pour procéder dans lesdits locaux au retrait des marchandises impayées.L’Acheteur informera immédiatement le Vendeur en cas d’ouverture éventuelle d’une procédure collective quelle qu’elle soit.
- Résolution du contrat.
En cas de non respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Vendeur pourra de plein droit, si bon lui semble, rompre le contrat, huit jours après une mise en demeure infructueuse.
- Droit applicable et Tribunaux compétents.
Les ventes de marchandises effectuées par Lissfactor sont soumises au droit français, sans renvoi aux règles de conflit de lois et aux conventions sur la vente internationale de marchandises.En cas de différend de toute nature découlant des présentes, et notamment concernant la formation, la validité, l’exécution ou la fin d’un contrat de vente, même en cas de vente internationale livrée hors de la France métropolitaine, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie..